Informations légales
Version 2 — février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par Climatik-Air (ci-après « le Prestataire ») au profit de ses clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client »), notamment :
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Les conditions particulières (devis ou contrat signé) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
Le contrat est formé par la signature du devis, ou par la signature du contrat d'entretien.
Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties.
Les frais sont dus même en cas d'impossibilité d'intervention imputable au Client.
79 € HT de l'heure pour le diagnostic, le dépannage, la maintenance, l'électricité et la mise en service. Toute heure commencée est due.
Acompte de 50 % à 70 % TTC à la commande. Solde payable à réception des travaux.
Sauf stipulation contraire :
Toute somme impayée à échéance entraîne des pénalités légales et une indemnité forfaitaire de 40 €, et autorise la suspension immédiate des prestations.
Après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, le contrat peut être résilié de plein droit.
Les délais sont indicatifs sauf mention contraire écrite. Aucun retard ne peut justifier annulation ou indemnisation pour les clients professionnels.
Le contrat d'entretien porte exclusivement sur les équipements désignés aux conditions particulières (marque, modèle, nombre d'unités). Les opérations incluses sont limitativement celles décrites dans le contrat signé.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Le contrat d'entretien n'a pas pour objet :
Durée d'un an à compter de la date de prise d'effet, avec reconduction tacite annuelle. Pour les consommateurs, information préalable conforme à l'article L215-1 du Code de la consommation.
Résiliation possible à échéance annuelle avec préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation immédiate possible en cas de non-paiement, d'intervention d'un tiers non autorisé, de modification des installations, d'impossibilité d'accès ou d'usage non conforme.
En cas d'impayé, les visites sont suspendues sans que cela constitue un manquement du Prestataire.
Sont expressément exclus :
Toute intervention hors périmètre fera l'objet d'un devis.
Le Client s'engage à :
En cas d'intervention tierce, toute garantie contractuelle est suspendue.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, et dans la limite du montant annuel facturé.
Aucune responsabilité n'est engagée au titre des pertes d'exploitation, des pertes indirectes et des préjudices commerciaux.
Application des garanties légales de conformité et des vices cachés. Les garanties constructeur restent indépendantes.
La signature du bon de réception vaut acceptation sans réserve.
Aucune responsabilité en cas d'événement imprévisible et irrésistible : catastrophe naturelle, pénurie fournisseur, crise énergétique, grève, notamment.
Traitement conforme au RGPD. Droit d'accès, de rectification et de suppression sur demande écrite. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Droit français applicable.
Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire.
Pour les consommateurs : compétence selon les règles légales.
